Commissaire aux comptes

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Contexte

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Quand faire appel à un commissaire aux comptes ?

• Ainsi, les SARL, les EURL, les SA, les SAS, les SCA, les SNC et les SCS doivent nécessairement désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils suivants : 4 000 000 € de bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires annuel HT et 50 salariés.
• Les organismes de formation privée, de leur côté, ont cette obligation seulement s’ils dépassent 230 000 € de bilan, 153 000 € de chiffre d’affaires ou 3 salariés. Selon le statut juridique, cette décision sera prise soit en assemblée générale ordinaire (sur proposition du conseil d’administration ou de surveillance ou des actionnaires), collectivement par les associés avec proposition du président ou tout autre organe de décision ou par l’associé unique.
• En ce qui concerne les fonds de dotation, la désignation d’un CAC est obligatoire dès lors que ses ressources annuelles excèdent 10 000 € en fin d’exercice.
• Bien qu’obligatoire pour les fondations d’utilité publique et d’entreprise, la désignation d’un commissaire aux comptes ne nécessite aucun seuil spécifique. Il n’est pas nécessaire de faire vérifier les comptes de l’exercice au cours duquel ces seuils ont été dépassés, mais ceux de l’exercice suivant. Les personnes morales soumises à la présentation de comptes consolidés (pour les groupes de sociétés) sont tenues de désigner 2 commissaires aux comptes indépendants n’appartenant pas à la même structure.
  Le CAC est nommé pour 6 exercices voire pour 3 exercices, en cas de désignation volontaire.

Enveloppe budgétaire

Les ROI attendus